Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'information statistique dispose d'un secrétariat, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint. Ce secrétariat est mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-11