Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-8