Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE
Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-3