DECRET·n° 2009-318·20 mars 2009

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

En vigueur depuis le 20 mars 2009 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALECHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUECHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE

capo CHAPITRE III : LE COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES OBLIGATOIRESCHAPITRE III : LE COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES OBLIGATOIRES

Art. 19

capo CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABELCHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL

Art. 20 Art. 22

capo CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUECHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

Art. 20 Art. 22

capo CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALESCHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES

capo CHAPITRE VI : LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATIONCHAPITRE VI : LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Art. 24

capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

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