Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25
En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-25