Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 Sct. TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE, Sct. Chapitre Ier : Attributions., , Sct. Chapitre II : Composition., , , , Sct. Chapitre III : Fonctionnement., , , , , , , , Sct. Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires., , , , , , , , , Sct. Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques., , Sct. Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales., Art. 21, Sct. Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population., , Sct. TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE, Sct. Chapitre Ier : Composition., Art. 23, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES., , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026941801#art-29