Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L121-13, Art. L348-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
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