Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
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Prolegi/LEGITEXT000020446856#art-5