DECRET·n° 2009-331·25 mars 2009
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
En vigueur depuis le 25 mars 2009 6 articles 6 versions historisées
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