Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020507694
En vigueur depuis le 12 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé : Le capital social est fixé à huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et un euros (8 616 251 €) et divisé en huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et une (8 616 251) actions d'un euro (1 €) chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000020507689#art-legiarti000020507694