DECRET·n° 2009-396·9 avril 2009
Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
En vigueur depuis le 9 avril 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne