Chapitre CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 57
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Prolegi/LEGITEXT000020516561#art-2