DECRET·n° 2009-397·10 avril 2009
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
En vigueur depuis le 10 avril 2009 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVECHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILESCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES
Art. 3capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGESCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES
Art. 4capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Art. 5Art. 6