Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 165 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 169
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Prolegi/LEGITEXT000020516561#art-5