Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009. II. (Abrogé) III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020522684#art-21