Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979
Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.
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Prolegi/LEGITEXT000020534539#art-10