Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-160 du 28 février 1979
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Prolegi/LEGITEXT000020534539#art-11