Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020534539#art-9