Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020553448#art-16