Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-465 du 26 avril 1985, la référence au présent décret lui est substituée. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-465 du 26 avril 1985 , , , , -1, -2, , , , -1, , -1, -2, , - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-1 - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008
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