Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020553448#art-17