Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées : 1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ; 2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ; 3° Des produits nets des fonds placés ; 4° De toute autre ressource éventuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020607201#art-4