Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000020607201#art-7