Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
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Prolegi/LEGITEXT000020607201#art-11