Art. 13

En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 V.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

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