Art. 12
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000020607201#art-12