Sect. SECTION 1 : PRETS BONIFIES POUR INVESTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée : ― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ; ― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ; ― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000020626461#art-5