Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur. Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000022039224#art-3