Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leur prédécesseur, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000020638558#art-2