Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail. Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020638558#art-3