DECRET·n° 2009-552·19 mai 2009
Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
En vigueur depuis le 19 mai 2009 6 articles 6 versions historisées
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