Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11-1
En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ; 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000020665805#art-11-1