DECRET · n° 2009-637

Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

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Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-704 du 17 août 1994 - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

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legi/LEGITEXT000020715952#art-11

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