Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS REVENANT AUX COLLECTIVITES D'OUTRE MER
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3443-2-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3443-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3443-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-10