Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT REVENANT AUX COMMUNES D'OUTRE MER
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-4, Art. R2563-4-1, Art. R2571-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-4, Art. R2334-9-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-9