Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-5