Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-13, Art. D2573-13-1, Art. D2573-13-2, Art. D2573-13-3, Art. D2573-13-4
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Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-2