Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 , Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-4