Chapitre CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Art. 12
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation. II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-12