Chapitre CHAPITRE IV : L'APPLICATION DES NORMES
Art. 17
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-17