Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-19