Chapitre CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Art. 16
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-16