Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000020753993#art-1