Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000020753993#art-3