Art. 5 ter
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000020753993#art-5-ter