Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D718-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D731-98, Art. D731-100
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Prolegi/LEGITEXT000020756975#art-4