DECRET·n° 2009-716·18 juin 2009

Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

En vigueur depuis le 18 juin 2009 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES ACCOMPAGNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVECHAPITRE IER : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES ACCOMPAGNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Art. 1

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 12 Art. 13 Art. 15

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