Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplacements éventuellement réservés au public doivent être : 1° Situés à l'extérieur de l'aire d'évolution des véhicules ; 2° Protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Des protections permettant d'absorber les chocs doivent être placées sur tous les obstacles situés autour du terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000020758435#art-4