Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37 -Arrêté du 14 février 1979 -2 -Arrêté du 28 mars 1988 , -Arrêté du 16 mars 1992 , , Art. 2 bis, , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Arrêté du 27 mars 1992 , -Arrêté du 29 avril 1993 , , , , -Arrêté du 6 août 1993 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Arrêté du 31 décembre 1994 Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000020778175#art-2