Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret. III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020778175#art-4